L’équipe de Neocare dresse un bilan sur la nouvelle loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes.
L’importation :
Depuis le 30 novembre 2021, tout chien importé en France doit avoir au moins une dent d’adulte.
Cette mesure vise à lutter contre le trafic de chiots importés à un âge manifestement trop jeune pour être celui mentionné dans les passeports, également incompatible avec une vaccination antirabique à 12 semaines d’âge + 21 jours de délai d’immunisation.
Les vétérinaires inspecteurs étaient jusque là confrontés à la difficulté de démontrer la falsification de la date de naissance, mais un rapport de l’Anses, Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, a rappelé qu’entre l’âge de 2 et 4 mois, les modifications de la denture peuvent apporter des informations fiables sur l’âge des chiots.
La présence d’au moins une dent adulte atteste que le chiot est âgé de 15 à 17 semaines. Cela assure donc que le chiot a l’âge d’être importé en France, même si cela ne garantit pas le respect des délais de vaccination, ni l’authenticité du passeport.
Cette même loi permet également la mise en quarantaine immédiate des animaux importés illégalement dès la première infraction, et prévoit la suspension de l’activité du contrevenant si l’infraction est répétée. Les établissements présentant de manière répétée des chiens ou des chats importés illégalement pourront donc être fermés par les autorités.
La vente :
Trois points concernent la vente des chiens et des chats, en voici le résumé :
- Depuis le 2 décembre 2021, les établissements de vente d’animaux de compagnies n’ont plus le droit de présenter aucun animal en vitrine ou visible de la voie publique. À compter du 1er janvier 2024, il sera même interdit aux animaleries de vendre ou de donner un chien ou un chat. La présentation de chats ou de chiens appartenant à des associations de protection des animaux, en présence de bénévoles de ces associations, restera possible.
- Les primo-acquéreurs devront désormais signer au moins 7 jours avant l’acquisition (à titre gratuit ou onéreux) d’un chien ou d’un chat un certificat d’engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce. Ce document remplace le document d’information sur les caractéristiques et les besoins de l’animal qui était remis jusqu’ici à l’acquéreur. Il est de la responsabilité du cédant de vérifier que l’acquéreur a bien signé le certificat. Si la mesure est déjà applicable, le décret d’application devra préciser le contenu et les modalités de délivrance du certificat.
- Enfin, la cession d’un animal aux mineurs est interdite en l’absence de consentement des personnes exerçant l’autorité parentale.
L’objectif de ces mesures est de réduire les abandons d’animaux en renforçant l’information des acquéreurs et limitant les achats d’impulsion. Un pas en avant dans la bonne direction !
Les annonces de vente :
Désormais, la diffusion d’annonce, que ce soit en ligne (via un site internet ou les réseaux sociaux) ou sur papier (dans un journal ou une vitrine) engage la responsabilité du diffuseur. Ce dernier est dans l’obligation d’imposer à l’auteur de renseigner les mentions obligatoires, mais surtout de contrôler ces informations (en particulier l’identification des animaux). L’absence de contrôle étant punie d’une amende de 7500€, il devient donc nécessaire de conserver la trace de la vérification des identifications dans iCad.
Par ailleurs, les annonces de vente en ligne deviennent interdites, sauf si elles sont publiées dans une rubrique spécifique, accompagnées d’un message de sensibilisation et d’information sur l’acquisition d’un animal de compagnie. Seuls les professionnels déclarés peuvent continuer de proposer des annonces de vente, toutefois les animaleries ne pourront plus, à partir du 1er janvier 2024, proposer en ligne des cessions de chiens et de chats.
Les particuliers et les associations peuvent quant à eux continuer à proposer en ligne des dons (gratuits) de chatons ou de chiots avec une mention explicite de gratuité.
Pour rappel, les mentions obligatoires actuelles sont :
- L’âge des animaux,
- L’existence ou l’absence d’inscription à un livre généalogique,
- Le numéro d’identification de chaque animal ou le numéro d’identification de la mère (si les chiots ou les chatons ne sont pas encore identifiés, même si l’identification reste un préalable obligatoire à toute cession, gratuite ou onéreuse),
- Le nombre d’animaux de la portée,
- Pour les cessions de chats ou de chiens à titre onéreux (les ventes), le numéro d’immatriculation des éleveurs (ou des animaleries) et, le cas échéant pour les éleveurs, le numéro de portée attribué dans le livre généalogique,
- Pour les cessions à titre gratuit, une mention explicite sur cette gratuité (don ou cession gratuite).
A partir du 1er janvier 2023, deviendront obligatoires, en plus des mentions précédentes :
- Les noms scientifique et vernaculaire de l’espèce, de la race et de la variété,
- Le sexe,
- Le lieu de naissance,
- Le nombre de femelles reproductrices au sein de l’élevage,
- Le nombre de portées de ces femelles au cours de l’année écoulée.
Notons que la loi interdit désormais les techniques promotionnelles (satisfait ou remboursé par exemple). Ces mesures devraient limiter la vente de chiots et de chatons par des particuliers, et surtout les achats impulsifs.
Sources :
